Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du mode de renouvellement des mandats dans les conseils départementaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance