A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 48 → Version 3
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 48
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020
Article 36
Effets de cet article
cite
titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 48