Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 4

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Ajout du vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique par internet est désormais possible sous certaines conditions, tout en gardant les règles de vote existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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