Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 47

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Centralisation des responsabilités comptables

Résumé. La suppression des agents comptables spéciaux secondaires centralise les responsabilités sur un seul agent comptable, tout en gardant les mêmes missions et contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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