Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 5

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Changement des responsabilités de la commission nationale de vote

Résumé. La commission nationale de vote gère maintenant tous les votes, y compris électroniques, et ses membres sont choisis par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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