L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

« La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.

« Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. »