Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 17

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Suppression de la compétence du conseil d'administration sur les délégations

Résumé. Le conseil d'administration ne décide plus de la zone géographique et du lieu des délégations interdépartementales ou régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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