Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention 'ou interdépartemental' pour le délégué
Résumé. Le délégué n'est plus ni interdépartemental, ni régional.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 27 : Élection et mandat des délégués régionaux
→ Version 4 : Précision du statut du délégué
→ Version 4 : Précision du statut du délégué
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 27