Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 27

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Suppression de la mention 'ou interdépartemental' pour le délégué

Résumé. Le délégué n'est plus ni interdépartemental, ni régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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