JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 24

Article 24

Après le premier alinéa de l'article 32, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale :
« 1° Le président du centre de gestion lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux qui siègent au sein du conseil d'administration du centre de gestion ;
« 2° Le préfet de département lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux des communes non affiliées ;
« 3° Le président du conseil départemental lui transmet les noms des conseillers départementaux. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 32, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale :

« 1° Le président du centre de gestion lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux qui siègent au sein du conseil d'administration du centre de gestion ;

« 2° Le préfet de département lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux des communes non affiliées ;

« 3° Le président du conseil départemental lui transmet les noms des conseillers départementaux. »