Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 33-2

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Changement d'autorité pour les nominations dans une commission

Résumé. Le pouvoir de nomination des membres de la commission de vote passe du préfet au président du Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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