Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 31

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Ajout d'une obligation de transmission des effectifs des fonctionnaires

Résumé. Le président du centre de gestion doit désormais transmettre les effectifs des fonctionnaires au Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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