Abrogé par Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 32
Créé le 1 janvier 1997
Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre.
Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-555 du 11 mai 2020art. 32
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 13 mai 2020
Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre.
Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.