Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 46-2

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Modification des règles de comptabilité pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilité des collectivités territoriales et supprime les mentions aux ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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