Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la délégation de crédits aux délégués régionaux ou interdépartementaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-3
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 46-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987Art. 46-3
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