Décret n°2020-555 du 11 mai 2020

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987

Art. 46-5

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Modification de la terminologie pour l'agent comptable

Résumé. Le terme 'comptable spécial' est remplacé par 'agent comptable' dans le compte financier d'un exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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