Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises)Art. R.123-10Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises délivrent un récépissé lors du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, indiquant les organismes concernés ou les compléments à apporter. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 (Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers)Art. R.611-42Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangersLes hôteliers et autres hébergeurs doivent remplir une fiche de police pour chaque étranger, avec ses infos personnelles, à son arrivée. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale)Art. L.1612-2Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territorialeSi une collectivité territoriale ne vote pas son budget avant le 15 avril, l'État intervient pour le régler, après avis de la chambre régionale des comptes., L. 2221-5 (Règles budgétaires et comptables des régies municipales)Art. L.2221-5Règles budgétaires et comptables des régies municipalesLes régies municipales doivent suivre des règles budgétaires et comptables spécifiques, avec un comptable public pour gérer leurs recettes et dépenses. et L. 2312-1 (Adoption du budget communal)Art. L.2312-1Adoption du budget communalLe maire propose le budget de la commune au conseil municipal, qui le vote. Pour les grandes communes, il doit aussi présenter un rapport détaillé et le rendre public. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6 (Rôle et nomination du directeur d'un office de tourisme)Art. L.133-6Rôle et nomination du directeur d'un office de tourismeLe directeur d'un office de tourisme gère l'établissement sous la supervision du président, est nommé par décret et ne peut être conseiller municipal., R. 133-3 (Désignation des membres du comité de direction d'un office de tourisme)Art. R.133-3Désignation des membres du comité de direction d'un office de tourismeLes membres du comité de direction d'un office de tourisme sont choisis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale., R. 133-4 (Élection et fin des mandats des membres du comité de direction d'un office de tourisme)Art. R.133-4Élection et fin des mandats des membres du comité de direction d'un office de tourismeLes membres du comité de direction d'un office de tourisme sont élus pour la durée de leur mandat, tandis que les autres membres cessent leurs fonctions lors du renouvellement du conseil municipal., R. 133-5 (Rôle des vice-présidents dans les offices de tourisme)Art. R.133-5Rôle des vice-présidents dans les offices de tourismeUn comité d'un office de tourisme élit un président et deux vice-présidents, ces derniers n'ayant que les pouvoirs délégués par le président., R. 133-11 (Recrutement et durée du contrat du directeur d'un office de tourisme)Art. R.133-11Recrutement et durée du contrat du directeur d'un office de tourismeLe directeur d'un office de tourisme est recruté par contrat pour une durée maximale de six ans, renouvelable ensuite sans limite., R. 133-13 (Rôle du directeur dans un office de tourisme)Art. R.133-13Rôle du directeur dans un office de tourismeLe directeur d'un office de tourisme gère son fonctionnement, recrute le personnel et fait un rapport annuel., R. 133-15 (Approbation du budget des offices de tourisme)Art. R.133-15Approbation du budget des offices de tourismeLe budget d'un office de tourisme, préparé par son directeur, doit suivre les règles des budgets communaux et est approuvé automatiquement s'il n'est pas rejeté dans un délai de 30 jours., R. 133-16 (Approbation des comptes d'un office de tourisme)Art. R.133-16Approbation des comptes d'un office de tourismeLe président d'un office de tourisme présente les comptes de l'année passée au comité, qui vote et envoie le résultat à la mairie pour approbation., R. 133-18 (Dissolution des offices de tourisme)Art. R.133-18Dissolution des offices de tourismeLa dissolution d'un office de tourisme est décidée par une vote du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale., R. 133-19 (Organisation des offices de tourisme par les communes)Art. R.133-19Organisation des offices de tourisme par les communesUn article qui explique comment les communes ou leurs regroupements doivent organiser leur office de tourisme, en choisissant son statut et en définissant qui siégera dans son conseil d'administration., R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme)Art. R.133-37Conditions pour être classée en station de tourismeLes communes touristiques doivent offrir des hébergements variés, des activités culturelles et sportives, des commerces et services, un bon environnement et une bonne information pour les touristes., R. 133-38 (Procédure de demande de classement en station touristique)Art. R.133-38Procédure de demande de classement en station touristiquePour demander le classement d'une commune en station touristique, le maire envoie une délibération au préfet avec un dossier et un plan si nécessaire., R. 133-39 (Procédure de classement en station touristique)Art. R.133-39Procédure de classement en station touristiqueLe préfet a deux mois pour répondre à une demande de classement en station touristique, sinon c'est un refus., R. 133-40 (Affichage et déclassement des stations touristiques)Art. R.133-40Affichage et déclassement des stations touristiquesLes stations classées de tourisme doivent afficher un panneau à leurs entrées et peuvent être déclassées si elles ne respectent pas les règles., R. 133-42 (Conditions de classement des communes touristiques)Art. R.133-42Conditions de classement des communes touristiquesUn arrêté des ministres précise les règles pour classer une commune comme touristique ou station de tourisme., R. 134-17 (Règles budgétaires pour les offices de tourisme intercommunaux)Art. R.134-17Règles budgétaires pour les offices de tourisme intercommunauxLe budget des offices de tourisme intercommunaux doit suivre les règles budgétaires des communes., R. 134-19 (Approbation du compte financier des offices de tourisme intercommunaux)Art. R.134-19Approbation du compte financier des offices de tourisme intercommunauxLe compte financier des offices de tourisme intercommunaux est examiné par le comité de direction puis envoyé aux conseils municipaux pour approbation., R. 161-2, R. 163-1 (Application du droit du tourisme à Mayotte)Art. R.163-1Application du droit du tourisme à MayotteLe livre sur l'organisation du tourisme s'applique à Mayotte, mais avec des règles spécifiques., R. 163-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte)Art. R.163-2Adaptation des termes administratifs à MayotteÀ Mayotte, on dit simplement 'préfet' au lieu de 'préfet de région' ou 'préfet de département'., R. 211-20 (Conditions pour devenir agent de voyage)Art. R.211-20Conditions pour devenir agent de voyagePour vendre des voyages, il faut s'inscrire auprès d'une commission en fournissant des preuves de garantie financière, d'assurance et de compétences professionnelles., R. 211-21 (Procédure d'immatriculation des agents de voyage)Art. R.211-21Procédure d'immatriculation des agents de voyageLes agents de voyage doivent s'immatriculer auprès d'une commission qui vérifie leur dossier et leur délivre un certificat., R. 211-24 (Radiation des agents de voyage en cas d'infraction)Art. R.211-24Radiation des agents de voyage en cas d'infractionUn agent de voyage peut être retiré du registre s'il ment ou ne respecte plus les règles, après avoir eu la chance de se défendre., R. 211-25 (Radiation des agents de voyage)Art. R.211-25Radiation des agents de voyageUn agent de voyage peut être retiré du registre s'il le demande ou si son entreprise est dissoute par un jugement., R. 221-2 (Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier)Art. R.221-2Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencierLa carte professionnelle pour guider dans les musées et monuments est délivrée par le préfet, qui a deux mois pour répondre., R. 221-13 (Procédure pour obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier)Art. R.221-13Procédure pour obtenir la carte professionnelle de guide-conférencierPour obtenir une carte professionnelle de guide-conférencier, les demandeurs doivent envoyer leur dossier au préfet, qui vérifie les documents et répond dans un délai de deux mois., R. 241-1, R. 243-1 (Application des règles du tourisme à Mayotte)Art. R.243-1Application des règles du tourisme à MayotteLes règles du tourisme s'appliquent à Mayotte, mais avec quelques adaptations spécifiques., R. 243-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte)Art. R.243-2Adaptation des termes administratifs à MayotteÀ Mayotte, on dit simplement 'préfet' au lieu de 'préfet de région' ou 'préfet de département'., R. 243-3 (Exclusions de règles pour Mayotte dans le Code du tourisme)Art. R.243-3Exclusions de règles pour Mayotte dans le Code du tourismeCertaines règles du Code du tourisme ne s'appliquent pas à Mayotte, notamment celles concernant l'accord sur l'Espace économique européen., R. 324-7 (Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenus)Art. R.324-7Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenusLe préfet peut retirer un logement de la liste des meublés de tourisme s'il est mal entretenu., R. 331-8 (Règles de sécurité et classement des campings)Art. R.331-8Règles de sécurité et classement des campingsLes préfets peuvent imposer des règles spéciales pour les campings afin de prévenir les incendies et autres risques, et exiger un classement minimum de 2 étoiles dans certaines zones., R. 331-10 (Accès et séjour sur les terrains de camping)Art. R.331-10Accès et séjour sur les terrains de campingPour entrer et rester sur un terrain de camping, il faut l'accord du gestionnaire et respecter les règles., R. 361-3 (Exclusion des règles de camping et d'accueil en forêt pour la Guyane)Art. R.361-3Exclusion des règles de camping et d'accueil en forêt pour la GuyaneLa Guyane ne suit pas les règles de camping et d'accueil du public en forêt qui s'appliquent ailleurs., R. 361-4, R. 363-1 (Exclusion de certaines règles touristiques à Mayotte)Art. R.363-1Exclusion de certaines règles touristiques à MayotteCertaines règles sur les équipements touristiques ne s'appliquent pas à Mayotte., R. 363-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte)Art. R.363-2Adaptation des termes administratifs à MayotteÀ Mayotte, on utilise simplement le mot 'préfet' au lieu de 'préfet de région' ou 'préfet de département'., R. 363-3 (Adaptation des règles de camping et de circulation à Mayotte)Art. R.363-3Adaptation des règles de camping et de circulation à MayotteÀ Mayotte, les règles sur le camping et la circulation dans les forêts de protection font référence à des articles spécifiques du code forestier local., R. 363-4 (Exclusions de règles pour Mayotte)Art. R.363-4Exclusions de règles pour MayotteCertaines règles sur les hébergements touristiques ne s'appliquent pas à Mayotte., R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires)Art. R.411-1Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestatairesLes prestataires de services doivent signer une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour accepter ces chèques comme moyen de paiement., R. 411-3 (Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacances)Art. R.411-3Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacancesLes prestataires doivent déclarer tout changement d'activité à l'agence, ce qui peut annuler leur convention., R. 411-13 (Fonctionnement du conseil d'administration des chèques-vacances)Art. R.411-13Fonctionnement du conseil d'administration des chèques-vacancesLes membres du conseil d'administration de l'agence des chèques-vacances ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés., R. 411-16 (Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. R.411-16Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesL'article explique comment les décisions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont validées par les ministres, et comment l'État peut prélever une partie des bénéfices de cette agence., R. 411-17 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)Art. R.411-17Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacancesLe directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est nommé par décret et a de nombreuses responsabilités, comme organiser l'agence, gérer son personnel et ses finances, et représenter l'agence en justice., R. 411-18 (Composition de la commission d'attribution des aides pour les chèques-vacances)Art. R.411-18Composition de la commission d'attribution des aides pour les chèques-vacancesLa commission qui décide de l'attribution des aides pour les chèques-vacances est composée de neuf membres, représentant les bénéficiaires, l'État et des experts du tourisme et du social., R. 441-1, R. 443-1 (Application de la taxe de séjour à Mayotte)Art. R.443-1Application de la taxe de séjour à MayotteMayotte applique les règles de la taxe de séjour, une somme payée par les touristes pour financer des actions touristiques., R. 443-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte)Art. R.443-2Adaptation des termes administratifs à MayotteÀ Mayotte, on dit simplement 'préfet' au lieu de 'préfet de région' ou 'préfet de département'. et R. 443-3 (Exclusion de l'accord sur l'EEE pour Mayotte)Art. R.443-3Exclusion de l'accord sur l'EEE pour MayotteL'article précise que les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne s'appliquent pas à Mayotte. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 (Inspection des terrains de camping)Art. R.443-12Inspection des terrains de campingCertaines personnes peuvent inspecter les terrains de camping, même sans prévenir, pour vérifier leur conformité. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :