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DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015

portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles du tourisme

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les offices de tourisme, les guides, les campings et hôtels, en modifiant des procédures administratives et en précisant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 (Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale), L. 2221-5 (Règles budgétaires et comptables des régies municipales) et L. 2312-1 (Adoption du budget communal) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6 (Rôle et nomination du directeur d'un office de tourisme), R. 133-3 (Désignation des membres du comité de direction d'un office de tourisme), R. 133-4 (Élection et fin des mandats des membres du comité de direction d'un office de tourisme), R. 133-5 (Rôle des vice-présidents dans les offices de tourisme), R. 133-11 (Recrutement et durée du contrat du directeur d'un office de tourisme), R. 133-13 (Rôle du directeur dans un office de tourisme), R. 133-15 (Approbation du budget des offices de tourisme), R. 133-16 (Approbation des comptes d'un office de tourisme), R. 133-18 (Dissolution des offices de tourisme), R. 133-19 (Organisation des offices de tourisme par les communes), R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme), R. 133-38 (Procédure de demande de classement en station touristique), R. 133-39 (Procédure de classement en station touristique), R. 133-40 (Affichage et déclassement des stations touristiques), R. 133-42 (Conditions de classement des communes touristiques), R. 134-17 (Règles budgétaires pour les offices de tourisme intercommunaux), R. 134-19 (Approbation du compte financier des offices de tourisme intercommunaux), R. 161-2, R. 163-1 (Application du droit du tourisme à Mayotte), R. 163-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte), R. 211-20 (Conditions pour devenir agent de voyage), R. 211-21 (Procédure d'immatriculation des agents de voyage), R. 211-24 (Radiation des agents de voyage en cas d'infraction), R. 211-25 (Radiation des agents de voyage), R. 221-2 (Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier), R. 221-13 (Procédure pour obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier), R. 241-1, R. 243-1 (Application des règles du tourisme à Mayotte), R. 243-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte), R. 243-3 (Exclusions de règles pour Mayotte dans le Code du tourisme), R. 324-7 (Sanctions pour les meublés de tourisme mal entretenus), R. 331-8 (Règles de sécurité et classement des campings), R. 331-10 (Accès et séjour sur les terrains de camping), R. 361-3 (Exclusion des règles de camping et d'accueil en forêt pour la Guyane), R. 361-4, R. 363-1 (Exclusion de certaines règles touristiques à Mayotte), R. 363-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte), R. 363-3 (Adaptation des règles de camping et de circulation à Mayotte), R. 363-4 (Exclusions de règles pour Mayotte), R. 411-1 (Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestataires), R. 411-3 (Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacances), R. 411-13 (Fonctionnement du conseil d'administration des chèques-vacances), R. 411-16 (Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), R. 411-17 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), R. 411-18 (Composition de la commission d'attribution des aides pour les chèques-vacances), R. 441-1, R. 443-1 (Application de la taxe de séjour à Mayotte), R. 443-2 (Adaptation des termes administratifs à Mayotte) et R. 443-3 (Exclusion de l'accord sur l'EEE pour Mayotte) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 (Inspection des terrains de camping) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des offices de tourisme

Résumé. Un décret modifie les règles des offices de tourisme, élargissant les instances décisionnelles et simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour guides et agents de voyage

Résumé. Le décret modifie les règles pour les cartes professionnelles de guides et les agents de voyage, en simplifiant les procédures et en précisant les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les campings et meublés de tourisme

Résumé. Le décret modifie les règles des campings et meublés de tourisme en simplifiant les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles relatives aux chèques-vacances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du tourisme, notamment en prolongeant les mandats des membres de la commission des chèques-vacances et en ajustant les pouvoirs du directeur général de l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux préfets dans le code du tourisme

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour les préfets en Guyane, Martinique et Mayotte, simplifiant les références administratives.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Extension des données personnelles à collecter pour les étrangers

Résumé. Les aubergistes et hôteliers doivent désormais collecter plus d'informations sur les étrangers, comme leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, et peuvent transmettre ces données aux services de police par voie dématérialisée.

1. A modifié les dispositions suivantes :

2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes modifications apportées au code du tourisme et à d'autres codes.

1° Les 6° et 15° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 (Modification des règles pour guides et agents de voyage) s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 (Obligation des hébergeurs pour les fiches de police des étrangers) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8