Abrogé depuis le 2015-08-21 par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
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1 cité
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009
Abrogé le vendredi 21 août 2015
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° Le 2° de l'article R. 221-15.
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 163-3.