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Décret n°46-1574 du 30 juin 1946

CHAPITRE III : De la fiche individuelle de police

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 30 mai 1975 · En vigueur du 7 juin 1999 au 14 novembre 2006

Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Elle doit mentionner notamment :
Le nom et les prénoms ;
La date et le lieu de naissance ;
La nationalité, et le domicile habituel de l'étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du lundi 7 juin 1999 au mardi 14 novembre 2006

CHAPITRE III : De la fiche individuelle de police
Article 6