Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les campings et meublés de tourisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire de la notificationCode du tourismeArt. R331-8 : Règles de sécurité et classement des campings
→ Version 2 : Suppression du prérequis d'avisCode du tourismeArt. R331-10 : Accès et séjour sur les terrains de camping
→ Version 2 : Révision des références légales et simplification des règles d'installation
- Code du tourisme.Art. R324-7, Art. R331-8, Art. R331-10