Article R411-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations en cas de cession ou cessation d'activité pour les prestataires de chèques-vacances
Résumé Si un prestataire vend son activité ou arrête de travailler, il doit le dire à l'agence des chèques-vacances, ce qui met fin à la convention. Si quelqu'un achète l'activité, il doit signer une nouvelle convention. Si aucun chèque-vacances n'est remboursé pendant deux ans, la convention prend fin.
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1.
L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
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