Par décision nos 97036-97060-99967 en date du 26 novembre 1993, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 33 et 34 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.