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Sous-section 4

Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées

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Article R134-18

Approbation tacite du budget des offices de tourisme intercommunaux

Code du tourisme

Article R134-17

Article R134-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité budgétaire des offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées

Résumé Le budget de l'office de tourisme doit suivre des règles précises.

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des procédures précises au profit d’une obligation légale

Résumé des changements La nouvelle version supprime les délais et les étapes précises de présentation du budget, remplaçant ces détails par une exigence générale d’alignement sur trois articles du code général des collectivités territoriales.

Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre.

Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.