Créé le 21 août 2015
1. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-42 → Version 2
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-42
2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.