DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015

Article 6

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Article 6

1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-42
2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 août 2015

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Extension des données personnelles à collecter pour les étrangers

Résumé. Les aubergistes et hôteliers doivent désormais collecter plus d'informations sur les étrangers, comme leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, et peuvent transmettre ces données aux services de police par voie dématérialisée.

1. A modifié les dispositions suivantes :

2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Source : Légifrance