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Sous-section 2

Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

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Article R133-19

Statut et composition de l'office de tourisme

Code du tourisme

Article R133-18

Article R133-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'office de tourisme

Résumé Un office de tourisme peut être fermé par une décision de la mairie ou d'un groupe de communes.

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées à prononcer la dissolution

Résumé des changements La dissolution peut désormais être prononcée non seulement par le conseil municipal, mais aussi par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal.