Article R324-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives aux meublés de tourisme
Résumé Le préfet peut retirer un meublé de la liste des meublés de tourisme s'il est mal entretenu.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
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