Code général des collectivités territoriales

Article L2221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires et comptables aux régies municipales

Résumé Les régies municipales utilisent les mêmes règles de gestion d'argent que les communes, sauf si des décrets spéciaux disent le contraire.

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l’origine juridique des règles

Résumé des changements L’article précise que les règles budgétaires et comptables applicables aux régies municipales proviennent désormais d’une disposition spécifique du code (section 2, chapitre II, titre I er) plutôt que d’être simplement celles « des communes ».

Les règles budgétaires et comptables précisées par la section 2 du chapitre II du titre I

du livre IV de la première partie du présent code sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle judiciaire des comptes des régies

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation pour chaque régie municipale d’être contrôlée par la même juridiction qui juge les comptes de la commune.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux règles budgétaires

Résumé des changements Ajout du mot « budgétaires » élargissant l’application aux règles budgétaires en plus de la comptabilité, sans autres modifications.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.