Code du tourisme

Article R443-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du terme "préfet" aux termes "préfet de région" et "préfet de département" à Mayotte

Résumé À Mayotte, "préfet de région" et "préfet de département" deviennent simplement "préfet".

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une substitution de termes

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui remplaçait les mots "région" et "département" par "collectivité départementale", ne conservant que le remplacement des préfets.

Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou : "préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".