Article R443-1
Abrogé depuis le 2015-08-21 par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
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Code du tourisme
Article R443-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le vendredi 21 août 2015
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.