DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R411-1, Art. R411-3, Art. R411-13, Art. R411-16, Art. R411-17, Art. R411-18

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Modifications des règles relatives aux chèques-vacances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du tourisme, notamment en prolongeant les mandats des membres de la commission des chèques-vacances et en ajustant les pouvoirs du directeur général de l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

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