DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015

Article 7

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Article 7

1° Les 6° et 15° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 (Modification des règles pour guides et agents de voyage) s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 (Obligation des hébergeurs pour les fiches de police des étrangers) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 21 août 2015

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes modifications apportées au code du tourisme et à d'autres codes.

1° Les 6° et 15° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er (Modification des règles des offices de tourisme) s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 (Modification des règles pour guides et agents de voyage) s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 (Obligation des hébergeurs pour les fiches de police des étrangers) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

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