Code du tourisme

Article R363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité du chapitre II du titre IV à Mayotte

Résumé Mayotte n'obéit pas aux mêmes règles que le chapitre II du titre IV.

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification de l’applicabilité aux titres et exclusion d’un chapitre

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui rendait les titres Ier‑III applicables en Mayotte et introduit une clause précisant que le Chapitre II du Titre IV ne s’applique pas dans ce territoire.

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.