Code du tourisme

Article R221-2

Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur depuis le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

Résumé. La carte professionnelle pour guider dans les musées et monuments est délivrée par le préfet, qui a deux mois pour répondre.

La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015art. 2

En résumé. Le délai d’instruction et le délai de silence du préfet pour délivrer la carte professionnelle ont été raccourcis, passant de quatre à deux mois.

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au jeudi 20 août 2015

Modifié parDécret n°2011-930 du 1er août 2011art. 1

En résumé. La loi passe d’une carte professionnelle plurielle à une seule, et le modèle est désormais établi par les ministres du tourisme et de la culture seulement, sans le ministère de l’intérieur.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 30 mars 2012

Modifié parDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009art. 3

En résumé. Le texte remplace le terme « domicile » par « établissement », supprime la procédure détaillée de retrait pour faute grave et ajoute des délais précis pour l’instruction des demandes.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au dimanche 27 décembre 2009