JORF n°0150 du 30 juin 2011

Article 13


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Version 1

Les comités régionaux peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.