JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 35

Article 35

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général.