Article 29
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 29
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A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.