Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur

ou égal à l'indice 585

Indice de rémunération supérieur

à l'indice 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

―

15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

―

19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement

20

19

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

―

25,5

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

25,5

25,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 6 octobre 2011

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement 20 19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ― 25,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 25,5 25,5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 5 octobre 2011

Source : Légifrance