Code général des impôts, CGI

B : Sanctions pénales

Abrogé1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 15 000 € pour non-paiement de la taxe foncière dans les DOM

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe foncière dans les départements d'outre-mer, tu peux être condamné à payer 15 000 € et le vendeur ou le prestataire doit aussi payer.

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pénales pour fraude fiscale

Résumé. Si tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une grosse amende et à cinq ans de prison, et si tu fais des achats sans facture ou demandes de remboursements injustifiés, la peine est encore plus sévère.

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2006

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Commission des infractions fiscales

Résumé. La commission, dirigée par un conseiller d'État, examine les plaintes pour sanctions pénales liées aux impôts et est composée de magistrats et fonctionnaires nommés pour trois ans, fonctionnant selon un décret du Conseil d'État.

La commission des infractions fiscales prévue par l'article L 228 du livre des procédures fiscales (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L228 et L 230.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

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Complicité fiscale : application des articles 121‑6 et 121‑7

Résumé. Les articles 121‑6 et 121‑7 s’appliquent aux complices des délits fiscaux, même s’ils sont officier ou expert‑comptable, sans toucher aux sanctions disciplinaires.

Les articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale), sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 1 janvier 1982 au 21 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2005

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Pénalités pour fausse comptabilité et aide à l’évasion fiscale

Résumé. Si quelqu’un falsifie les livres comptables ou aide à cacher de l’argent à l’étranger pour éviter l’impôt, il peut être puni comme prévu à l’article 1741.

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

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Condamnés solidairement responsables du paiement des impôts fraudés

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale doivent payer l'impôt et les pénalités avec le contribuable concerné

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Sanctions pour récidive et opposition à l'impôt

Résumé. Empêcher les agents d'impôts ou s'opposer à l'impôt peut entraîner une amende et six mois de prison.

1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737 (Amende pour entraver les agents fiscaux), le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Sanctions pour refus collectif d'impôt

Résumé. Si quelqu'un incite les gens à ne pas payer l'impôt, il peut être condamné à une amende de 3 750 € et à six mois de prison.

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

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Exclusion de la mise en demeure préalable pour les poursuites fiscales

Résumé. La mise en demeure préalable n’est pas utilisée avant les poursuites correctionnelles concernant les impôts de l’administration fiscale.

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

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Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

Résumé. Quand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende.

Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

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Séquestre des entreprises pour non-respect des règles de facturation

Résumé. Quand une boîte ne fait pas les factures correctement, le juge peut mettre ses affaires en pause jusqu’à ce qu’on décide quoi faire.

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation telles que prévues aux articles L441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) à L441-5 (Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction) du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du nouveau code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de participation aux commissions pour condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale ne peuvent pas participer aux commissions d'impôts.

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières) et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1747 (Pénalités pour l'organisation d'un refus collectif d'impôt), 1751 (Séquestre pour manquement aux règles de facturation), 1770 octies (Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies), 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales), 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux), 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales), 1788 (Amende fiscale pour infractions à l'article 302 octies) à 1790 (Sanctions pour infractions fiscales à l'importation), 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) à 1815 (Sanctions pénales pour rébellion ou voies de fait contre les agents des impôts), 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes), 1821 (Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes), 1828 (Amende pour complicité d'évasion fiscale), 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) à 1840 (Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix), 1840 B (Sanction pour fausse déclaration dans la cession d'un office), 1840 J (Amende pour paiement en espèces interdit), 1840 O (Sanction pour abus de timbres) à 1840 Q (Sanctions pour imitation ou falsification de timbres).

Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 31 décembre 1977 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Punition pour divulgation de renseignements fiscaux

Résumé. Si quelqu'un partage ou utilise des documents fiscaux sans autorisation, il peut être emprisonné pendant six mois ou recevoir une amende de 6 000 €.

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 1 janvier 2006

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Pénalité pour non-respect de la règle sur les numéros d'identification fiscale

Résumé. Si tu ne respectes pas la règle sur les numéros d'identification fiscale, tu peux être puni par la loi avec jusqu'à 5 ans de prison et 2 millions de francs d'amende.

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au samedi 31 décembre 2005

B : Sanctions pénales
Article 1749
Article 1741
Article 1741 A
Article 1742
Article 1743
Article 1745
Article 1746
Article 1747
Article 1748
Article 1750
Article 1751
Article 1753
Article 1753 bis A
Article 1753 bis B