Code général des impôts, CGI

Article 1821

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Article 1821

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 434

(

Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel

)

Art. 434

Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel

Les vins, cidres, poirés et hydromels vendus doivent respecter des règles précises, sinon c'est interdit.

sont punies des peines prévues au

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Ne pas suivre les règles de l'article 434, deuxième alinéa, sur les contributions indirectes, entraîne des sanctions pénales selon le code de la consommation.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 (Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel) sont punies des peines prévues au code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 63

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux infractions de l'article 437, qui étaient auparavant incluses dans les peines prévues par le code de la consommation.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les infractions aux articles 445 et 494 bis ne sont plus punies selon le code de la consommation.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les peines applicables aux infractions, passant de la loi de 1905 sur les fraudes à celle du code de la consommation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à la confiscation de timbres et papiers timbrés par des peines prévues pour les fraudes et falsifications en matière de produits ou services.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance