Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Sanctions pénales pour infractions aux contributions indirectes
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 (Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel) sont punies des peines prévues au code de la consommation.