Code général des impôts, CGI

Article 1741 A

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Article 1741 A

La commission des infractions fiscales prévue par l'

article L 228 du livre des procédures fiscales

(

Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions

)

Art. L.228

Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions

L'administration soumet aux sanctions fiscales les plaintes après avis de la commission, qui examine les dossiers, invite le contribuable à fournir des infos, et le ministre doit suivre ses avis.

est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également

livre des procédures fiscales

, art. L228 et L 230.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission des infractions fiscales

Résumé. La commission, dirigée par un conseiller d'État, examine les plaintes pour sanctions pénales liées aux impôts et est composée de magistrats et fonctionnaires nommés pour trois ans, fonctionnant selon un décret du Conseil d'État.

La commission des infractions fiscales prévue par l'article L 228 du livre des procédures fiscales (Soumission des plaintes fiscales à la commission des infractions) est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L228 et L 230.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la procédure de plainte et à l'examen des affaires par la commission, se concentrant uniquement sur sa composition et son fonctionnement.

Source : Légifrance