Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006
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Exclusion de la mise en demeure préalable pour les poursuites fiscales
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.