Code général des impôts, CGI

Article 1748

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Article 1748

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la mise en demeure préalable pour les poursuites fiscales

Résumé. La mise en demeure préalable n’est pas utilisée avant les poursuites correctionnelles concernant les impôts de l’administration fiscale.

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'inapplicabilité de la mise en demeure préalable pour les poursuites correctionnelles liées aux impôts.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour violation de l'interdiction d'exercer certaines professions ont été augmentées, passant de 120.000 à 2.400.000 F à 360.000 à 7.259.998 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance