Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) à 1818 (Affichage du jugement pour infraction à la déclaration de récolte ou de stock des vins) les personnes désignées à l'article 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin).