Code général des impôts, CGI

Article 1819

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 19 mai 2011 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

Résumé. Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161

En résumé. Le texte précise désormais que les peines applicables sont celles prévues par les articles 1810 à 1818, au lieu des sanctions de l'auteur principal de l'infraction.

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818les personnes désignées à l'

article 1799…

.…

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la référence détaillée aux amendes et en renvoyant à un article général sur les sanctions.

Sont punies des sanctions applicables à l'auteur principalde l'infraction, les personnes désignées à l' article 1799

.…

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Toute contravention aux dispositions des paragraphes 1 et III de l’article 998 est punie d’une amende de 10.000 F.