Code général des impôts, CGI

Article 1819

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Article 1819

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) à 1818 (Affichage du jugement pour infraction à la déclaration de récolte ou de stock des vins) les personnes désignées à l'article 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

Résumé. Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) à 1818 (Affichage du jugement pour infraction à la déclaration de récolte ou de stock des vins) les personnes désignées à l'article 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Le texte précise désormais que les peines applicables sont celles prévues par les articles 1810 à 1818, au lieu des sanctions de l'auteur principal de l'infraction.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la référence détaillée aux amendes et en renvoyant à un article général sur les sanctions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance