Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 7 décembre 2020
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Amende de 750 € pour non-respect de l'article 302 octies
Les infractions à l'article 302 octies (Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe) sont passibles d'une amende de 750 €.