Code général des impôts, CGI

Article 1788

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Article 1788

Les infractions à l'article 302 octies (Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe) sont passibles d'une amende de 750 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 750 € pour non-respect de l'article 302 octies

Résumé. Si tu ne respectes pas l'article 302 octies, tu peux être condamné à payer 750 € d'amende.

Les infractions à l'article 302 octies (Enregistrement obligatoire pour les vendeurs sans domicile fixe) sont passibles d'une amende de 750 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 7 décembre 2020

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 302 octies a été augmenté de 300 € à 750 €, et la mention 'amende fiscale' ainsi que les conditions spécifiques de paiement et de réclamation ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 302 octies a été réduit de 2 000 F à 300 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement principal est le passage d'une amende pénale prononcée par un tribunal à une amende fiscale, avec des modalités de paiement et de réclamation similaires à celles des taxes sur le chiffre d'affaires.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-respect de l'article 302 octies

Source : Légifrance