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Article 1786

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Code général des impôts, CGI

Article 1788

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 7 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 750 € pour non-respect de l'article 302 octies

Résumé. Si tu ne respectes pas l'article 302 octies, tu peux être condamné à payer 750 € d'amende.

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 127 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 7 décembre 2020

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 302 octies a été augmenté de 300 € à 750 €, et la mention 'amende fiscale' ainsi que les conditions spécifiques de paiement et de réclamation ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article 302 octies a été réduit de 2 000 F à 300 euros.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le changement principal est le passage d'une amende pénale prononcée par un tribunal à une amende fiscale, avec des modalités de paiement et de réclamation similaires à celles des taxes sur le chiffre d'affaires.