Code général des impôts, CGI

Article 1788

Abrogé depuis le 2020-12-08 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si tu ne respectes pas l'article 302 octies, tu peux être condamné à payer 750 € d'amende.

Mots-clés : Sanctions Amendes Fiscalité Contraventions

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.

3 versions

1 cité

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le mardi 8 décembre 2020

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 300 euros.

Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2 000 F.

Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.