Code général des impôts, CGI

Article 1750

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Article 1750

Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux

Résumé. Quand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende.

Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pénales pour infractions fiscales

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'alinéa précédent a été mise à jour pour correspondre au premier alinéa, sans changement substantiel dans le contenu.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le montant de l'amende en cas de violation des interdictions a été mis à jour pour refléter la transition vers l'euro, passant de 120 000 francs à 18 000 euros.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie les peines pour violation des interdictions en supprimant la fourchette de durée d'emprisonnement et en unifiant le montant de l'amende, tout en retirant une référence technique à un article du code pénal.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux sociétés et associations, se concentrant uniquement sur les peines pour les individus, tout en ajoutant des détails sur l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou de conduire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance