Code général des impôts, CGI

Article 1840

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Article 1840

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix

Résumé. Toute lettre ou convention qui augmente ou cache le prix d’une vente d’un office ministériel, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce est nulle et sans effet, même si elle est signée par les parties.

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel interdit les contre-lettres et conventions dissimulant le prix de ventes immobilières ou de cessions, tandis que l'ancien texte concernait la publication des noms des contribuables ayant eu des amendes fiscales.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour publication non autorisée de la liste des contribuables ont été augmentées, passant de 1.000 à 10.000 F à 3.000 à 30.000 F.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. La nouvelle version ajoute la publication de la liste des contribuables dans le Journal officiel de la République française, en plus du journal d'annonces légales.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 10 avril 1954

En résumé. Un extrait de la liste des contribuables sanctionnés sera désormais affiché à l'entrée de leur domicile et de leurs établissements professionnels.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance