Code général des impôts, CGI

Article 1749

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Article 1749

Toute infraction aux dispositions de l'

article 1649 quater B

(

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

)

Art. 1649 quater B

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.

sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 15 000 € pour non-paiement de la taxe foncière dans les DOM

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe foncière dans les départements d'outre-mer, tu peux être condamné à payer 15 000 € et le vendeur ou le prestataire doit aussi payer.

Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 100 000 francs à 15 000 euros, et la responsabilité solidaire entre le particulier et le vendeur/prestataire a été précisée.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction à l'article 1649 quater B a été modifié, passant d'une fourchette de 5 000 F à 100 000 F à un montant fixe de 100 000 F.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version simplifie la sanction en supprimant les modalités de publication du jugement et en se concentrant uniquement sur l'amende pour infraction à l'article 1649 quater B.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version précise que les frais de publication et d'affichage du jugement sont à la charge du condamné, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Ajout de l'obligation de publication du jugement dans le Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 10 avril 1954

En résumé. Le texte précise désormais les lieux d'affichage du jugement et supprime la limite de frais de publication, tout en conservant l'application des dispositions spécifiques pour certaines infractions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance