Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis B

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Article 1753 bis B

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 287 du livre des procédures fiscales

(

Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale

)

Art. L.287

Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale

Les services fiscaux et douaniers partagent les numéros d'identification des personnes pour calculer et contrôler les impôts, tout en gardant ces informations secrètes.

est puni des peines mentionnées à l'

article 226-21 du code pénal

(

Détournement de données personnelles

)

Art. 226-21

Détournement de données personnelles

Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-respect de la règle sur les numéros d'identification fiscale

Résumé. Si tu ne respectes pas la règle sur les numéros d'identification fiscale, tu peux être puni par la loi avec jusqu'à 5 ans de prison et 2 millions de francs d'amende.

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance