Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 1 janvier 2006
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Pénalité pour non-respect de la règle sur les numéros d'identification fiscale
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).