En vigueur du 31 décembre 1977 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour divulgation de renseignements fiscaux
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.