Code général des impôts, CGI

Article 1753 bis A

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Article 1753 bis A

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'

article L. 143 du livre des procédures fiscales

(

Communication de documents fiscaux aux tribunaux

)

Art. L.143

Communication de documents fiscaux aux tribunaux

Les tribunaux peuvent demander des documents fiscaux pour résoudre un litige, même dans les cas spécifiques des rapatriés.

aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 31 décembre 1977 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour divulgation de renseignements fiscaux

Résumé. Si quelqu'un partage ou utilise des documents fiscaux sans autorisation, il peut être emprisonné pendant six mois ou recevoir une amende de 6 000 €.

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales (Communication de documents fiscaux aux tribunaux) aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour divulgation illégale d'informations fiscales

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 40 000 francs à 6 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour divulgation illégale de renseignements fiscaux ont été alourdies, passant d'un emprisonnement d'un à six mois et une amende de 300 F à 30.000 F, à un emprisonnement de six mois et une amende de 40.000 F.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La sanction pécuniaire maximale pour la divulgation illégale de renseignements fiscaux a été réduite de 40.000 F à 30.000 F.

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance