Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2012
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Amende pour construction sans autorisation
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.