Code général des impôts, CGI

Article 1828

Abrogé depuis le 2012-03-01 par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

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Amende pour construction sans autorisation

Résumé Si tu construis sans permis, tu dois payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

Mots-clés : Construction Taxe Sanction Autorisation

Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le jeudi 1 mars 2012

Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale à 50 % de la somme dont le Trésor a été frustré.