Abrogé1 mars 2012
Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé le 9 juillet 1987 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 29 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour construction sans autorisation
Résumé. Si tu construis sans permis, tu dois payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.