Code général des impôts, CGI

Article 1828

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Article 1828

Dans le cas prévu au II de l'

article 1723 quater

(

Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions

)

Art. 1723 quater

Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions

La taxe locale d'équipement doit être payée par le bénéficiaire d'un permis de construire, en deux ou trois versements selon les cas, sous peine d'amendes et de majorations.

d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour construction sans autorisation

Résumé. Si tu construis sans permis, tu dois payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour concerner spécifiquement les constructions sans autorisation ou en infraction, imposant une amende égale à la taxe locale d'équipement, au lieu de sanctionner l'élusion de paiement de l'impôt avec une amende de 50%.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour complicité d'évasion fiscale a été réduit de 100% à 50% de la somme éludée.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmende double pour complicité d'évasion fiscale

Source : Légifrance