Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019
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Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).