Code de commerce

Article L441-5

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Article L441-5

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction

Résumé. Les entreprises condamnées pour des infractions à la transparence commerciale peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àConventions écrites pour les achats de produits manufacturés

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 9 : Simplification des peines pour infractions à la transparence commerciale

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime les détails sur les autres peines encourues, se concentrant uniquement sur l'exclusion des marchés publics.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance