Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 5 janvier 2008 au 25 avril 2019
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2019
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 25 avril 2019
Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 9
En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime les détails sur les autres peines encourues, se concentrant uniquement sur l'exclusion des marchés publics.
Les personnes morales ⏺ déclarées ⏺ pénalement responsables
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de l'infraction prévue à l'…
article L. 441-4 encourent une
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⏺ peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 janvier 2008
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'
article 121-2 du code pénal
de l'infraction prévue à l'
article L. 441-4
. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'
article 131-38 du code pénal
;
2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du même code.