Code général des impôts, CGI

Article 1743

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Article 1743

Est également puni des peines prévues à l'

article 1741

(

Sanctions pénales pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pénales pour fraude fiscale

Si tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une amende, à la prison et à la publication de ton jugement.

:

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles

L123-12

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-12

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent tenir une comptabilité à jour, faire un inventaire annuel et établir des comptes annuels.

à

L123-14

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. L.123-14

Obligations comptables des commerçants

Les comptes annuels des commerçants doivent être exacts et refléter la vraie situation de l'entreprise.

du

code de commerce

, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles

199 undecies A

(

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

)

Art. 199 undecies A

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions.

,

199 undecies B

(

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

)

Art. 199 undecies B

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.

,

217 undecies

(

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

)

Art. 217 undecies

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

Les entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions.

et

217 duodecies

(

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

)

Art. 217 duodecies

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

Les bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques.

ou de l'autorisation préalable prévue à l'

article 199 undecies A

(

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

)

Art. 199 undecies A

Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 1 janvier 1982 au 21 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour fausse comptabilité et aide à l’évasion fiscale

Résumé. Si quelqu’un falsifie les livres comptables ou aide à cacher de l’argent à l’étranger pour éviter l’impôt, il peut être puni comme prévu à l’article 1741.

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle infraction concernant la fourniture sciemment de renseignements inexacts pour obtenir des agréments fiscaux.

Modifié depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 21 juillet 2003

En résumé. La modification précise que la tentative de fraude fiscale visée au deuxième alinéa est celle des opérations décrites dans le premier alinéa, et non plus dans l'alinéa précédent.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La référence aux articles du code de commerce a été mise à jour pour refléter les nouveaux articles L123-12 à L123-14, remplaçant les anciens articles 8 et 9.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les plaintes pour ces infractions doivent suivre les articles L 228 à L 230 du livre des procédures fiscales, remplaçant la référence précédente à l'article 1741.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

Source : Légifrance