En vigueur du 1 janvier 1982 au 21 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour fausse comptabilité et aide à l’évasion fiscale
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer) ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).