Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006
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Condamnés solidairement responsables du paiement des impôts fraudés
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.