Code général des impôts, CGI

Article 1745

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Article 1745

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles

1741

(

Sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1741

Sanctions pour fraude fiscale

Tenter de frauder le fisc peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende très élevée.

,

1742

(

Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale

)

Art. 1742

Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale

Les ministres, experts-comptables ou comptables agréés qui aident à tricher aux impôts peuvent être punis par les articles 59 et 60 du code pénal, en plus des sanctions de leur métier.

ou

1743

(

Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

)

Art. 1743

Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes

L'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts.

peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnés solidairement responsables du paiement des impôts fraudés

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude fiscale doivent payer l'impôt et les pénalités avec le contribuable concerné

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale), 1742 (Application des articles 59 et 60 aux complices d'évasion fiscale) ou 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSolidarité de paiement en cas de fraude fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur la responsabilité solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale, sans mentionner les peines spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les amendes pour fraude fiscale ont été doublées, passant de 120.000 à 600.000 F à 360.00 alor qu'un nouveau paragraphe a été ajouté pour sanctionner les inscriptions inexactes des dépenses.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les peines d'emprisonnement pour les infractions fiscales ont été alourdies, passant de deux mois à deux ans à un an à cinq ans.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 avril 1954

Source : Légifrance